La facture Factur-X de l'indépendant
Une facture Factur-X ressemble à un PDF ordinaire. La différence est à l'intérieur, et c'est elle qui compte à partir de 2027. Cette page dit quel profil viser, et quelles mentions ton ESN vérifie avant de te payer.
Arnaud Lanthony, consultant en régie Mis à jour le
C'est quoi, une facture Factur-X ?
Un PDF lisible par un humain, avec un fichier XML embarqué qui contient les mêmes données sous une forme lisible par un logiciel. Le XML suit la syntaxe CII et la norme européenne EN16931.
Ton client voit une facture normale. Son logiciel, lui, lit le XML sans ressaisie : SIREN, montants, TVA, dates, lignes. Factur-X est l'un des trois formats du socle de la réforme française, avec UBL et CII.
Factur-X est-il obligatoire pour un freelance ?
Le format, non. La facture électronique, oui. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques. À partir du 1er septembre 2027, les PME et les micro-entreprises émettent les leurs, via une plateforme agréée.
Tu choisis le format parmi les trois du socle. Factur-X a un avantage pour un indépendant : la même facture reste lisible par un client qui ouvre le PDF à la main. La franchise en base de TVA ne t'exonère pas : un micro-entrepreneur reste assujetti, il est concerné aux mêmes dates.
Quels sont les profils Factur-X ?
Il en existe cinq, du plus léger au plus complet. Chaque profil contient le précédent.
| Profil | Ce que contient le XML | Pour un indépendant |
|---|---|---|
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MINIMUM
Ce que contient le XML : Les données d'en-tête : vendeur, acheteur, totaux
Pour un indépendant : Trop léger pour une facture complète
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Les données d'en-tête : vendeur, acheteur, totaux | Trop léger pour une facture complète |
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BASIC WL
Ce que contient le XML : En-tête plus données de document, sans détail des lignes
Pour un indépendant : Pas de lignes, donc pas de TJM × jours
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En-tête plus données de document, sans détail des lignes | Pas de lignes, donc pas de TJM × jours |
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BASIC
Ce que contient le XML : BASIC WL plus les lignes de facture
Pour un indépendant : Suffisant pour une facture simple
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BASIC WL plus les lignes de facture | Suffisant pour une facture simple |
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EN16931
Ce que contient le XML : Toutes les données de la norme européenne
Pour un indépendant : Le profil à viser
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Toutes les données de la norme européenne | Le profil à viser |
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EXTENDED
Ce que contient le XML : EN16931 plus des données complémentaires
Pour un indépendant : Utile pour des cas industriels, rarement pour toi
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EN16931 plus des données complémentaires | Utile pour des cas industriels, rarement pour toi |
La version en vigueur est Factur-X 1.09.2, publiée le 4 août 2026 par le FNFE-MPE. MINIMUM et BASIC WL ne portent pas les lignes de facture et ne sont pas conformes à la norme EN16931. Pour une facture de régie, vise EN16931 : c'est le profil qui porte toutes les données de la norme, sans le surplus d'EXTENDED.
Quelles mentions doit porter ta facture à une ESN ?
Les mentions classiques ne changent pas, et la réforme en ajoute quatre, obligatoires sur tes factures à partir du 1er septembre 2027 (dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI). Voici la liste, avec un exemple de facture de régie. Les noms et numéros sont fictifs.
| Mention | Exemple | Source |
|---|---|---|
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Numéro unique, suite chronologique continue
Exemple : 2026-0042
Source : CGI, ann. II, art. 242 nonies A, 7°
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2026-0042 | CGI, ann. II, art. 242 nonies A, 7° |
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Date d'émission
Exemple : 2 novembre 2026
Source : 242 nonies A, 6°
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2 novembre 2026 | 242 nonies A, 6° |
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Ton identité
Exemple : Exemple Conseil SASU au capital de 1 000 €, SIREN 123 456 789, RCS Nanterre, adresse du siège
Source : 242 nonies A, 1° ; Code de commerce, R123-237 et R123-238
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Exemple Conseil SASU au capital de 1 000 €, SIREN 123 456 789, RCS Nanterre, adresse du siège | 242 nonies A, 1° ; Code de commerce, R123-237 et R123-238 |
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Ton numéro de TVA intracommunautaire
Exemple : FR00 123456789 (facultatif en franchise en base)
Source : 242 nonies A, 2° et II
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FR00 123456789 (facultatif en franchise en base) | 242 nonies A, 2° et II |
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Identité et adresse du client
Exemple : ESN Exemple SAS, adresse de facturation
Source : 242 nonies A, 1° ; Code de commerce, L441-9
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ESN Exemple SAS, adresse de facturation | 242 nonies A, 1° ; Code de commerce, L441-9 |
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SIREN du client
Exemple : 987 654 321
Source : Nouvelle mention, 242 nonies A, 1°
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987 654 321 | Nouvelle mention, 242 nonies A, 1° |
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Catégorie de l'opération
Exemple : Prestation de services
Source : Nouvelle mention, 242 nonies A, 8° bis
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Prestation de services | Nouvelle mention, 242 nonies A, 8° bis |
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Désignation et période
Exemple : Mission de conseil SAP chez le client final, octobre 2026, 21 jours × 650 € HT
Source : 242 nonies A, 8° et 10°
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Mission de conseil SAP chez le client final, octobre 2026, 21 jours × 650 € HT | 242 nonies A, 8° et 10° |
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Numéro de bon de commande
Exemple : BC-2026-118, s'il a été établi par l'ESN
Source : Code de commerce, L441-9
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BC-2026-118, s'il a été établi par l'ESN | Code de commerce, L441-9 |
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Montants
Exemple : 13 650 € HT, TVA 20 % 2 730 €, 16 380 € TTC
Source : 242 nonies A, 11°
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13 650 € HT, TVA 20 % 2 730 €, 16 380 € TTC | 242 nonies A, 11° |
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Option pour la TVA d'après les débits
Exemple : Seulement si tu l'as choisie
Source : Nouvelle mention, 242 nonies A, 11° bis
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Seulement si tu l'as choisie | Nouvelle mention, 242 nonies A, 11° bis |
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Adresse de livraison
Exemple : Seulement si elle diffère de l'adresse du client
Source : Nouvelle mention, 242 nonies A, 7° bis
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Seulement si elle diffère de l'adresse du client | Nouvelle mention, 242 nonies A, 7° bis |
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Date d'échéance
Exemple : 2 décembre 2026
Source : Code de commerce, L441-9
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2 décembre 2026 | Code de commerce, L441-9 |
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Pénalités de retard
Exemple : Taux applicable, au moins trois fois le taux d'intérêt légal
Source : Code de commerce, L441-9 et L441-10
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Taux applicable, au moins trois fois le taux d'intérêt légal | Code de commerce, L441-9 et L441-10 |
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Indemnité forfaitaire de recouvrement
Exemple : 40 €
Source : Code de commerce, D441-5
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40 € | Code de commerce, D441-5 |
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Escompte
Exemple : « Pas d'escompte pour paiement anticipé »
Source : Code de commerce, L441-9
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« Pas d'escompte pour paiement anticipé » | Code de commerce, L441-9 |
En franchise en base de TVA, tu ne factures pas de TVA, et tu ajoutes la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Une mention manquante ou fausse coûte 15 € d'amende, dans la limite du quart du montant de la facture (article 1737 du CGI, II, en vigueur au 25 octobre 2026). Une première erreur réparée de toi-même ou dans les trente jours après la demande de l'administration n'est pas sanctionnée (même article, V).
Sources officielles, consultées le 25 octobre 2026 : article 242 nonies A de l'annexe II du CGI, article L441-9, article L441-10 et article D441-5 du Code de commerce, mentions obligatoires sur une facture, service-public.fr et la facturation électronique, economie.gouv.fr.
Pourquoi la numérotation doit-elle être sans trou ?
Parce que la loi impose un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue (article 242 nonies A, 7°). Un numéro qui manque laisse supposer une facture supprimée, et c'est la première chose qu'on regarde en contrôle.
Tu peux tenir plusieurs séries quand ton activité le justifie, chacune continue et avec son préfixe. Repartir à 1 chaque année avec l'année en préfixe (2026-0001, 2027-0001) est courant. Une facture fausse ne se supprime pas : tu émets un avoir, puis une nouvelle facture.
Que mettre sur la facture quand il y a un CRA ?
La période, le nombre de jours et le TJM, sur la ligne de facture. Joins le CRA validé au même envoi : c'est la pièce que l'ESN rapproche avant de payer.
Si ton ESN a établi un bon de commande, son numéro doit figurer sur la facture : c'est une mention obligatoire (article L441-9 du Code de commerce). Sans lui, beaucoup de services comptables bloquent le paiement, quel que soit le format.
Que fait easyindep pour ta facture ?
Chaque facture sort en Factur-X, profil EN16931, avec le XML CII embarqué dans le PDF. Le SIREN et le SIRET de tes clients se complètent depuis la base SIRENE, et la numérotation est continue par construction : une facture émise ne se supprime pas, elle s'annule par un avoir.
- La ligne de régie se calcule depuis le CRA de la mission, sans ressaisie.
- La mention de franchise (art. 293 B) s'ajoute seule si tu coches la case dans ton profil.
- La facture part depuis ta propre boîte Outlook ou Gmail, avec le CRA joint.
- easyindep est raccordé à une plateforme agréée pour l'émission obligatoire de 2027.
Il ne fait pas ta compta : la TVA à déclarer et la saisie des achats restent chez ton expert-comptable.
Questions fréquentes
Un PDF fait avec Word est-il une facture Factur-X ?
Non. Une facture Factur-X embarque un fichier XML (syntaxe CII, norme EN16931) que le logiciel du client lit sans ressaisie. Un PDF classique n'en a pas.
Quel profil Factur-X choisir pour facturer une ESN ?
EN16931. C'est le profil qui porte toutes les données de la norme, lignes de facture comprises. MINIMUM et BASIC WL n'ont pas les lignes.
En franchise de TVA, quelle mention mettre ?
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Tu ne factures pas de TVA, et ton numéro de TVA intracommunautaire devient facultatif.
Le numéro de bon de commande est-il obligatoire ?
Oui, quand l'ESN en a établi un : l'article L441-9 du Code de commerce l'impose. Sans lui, beaucoup de services comptables bloquent le paiement.
Combien coûte une mention manquante ?
15 € par mention manquante ou fausse, dans la limite du quart du montant de la facture (article 1737 du CGI). Une première erreur réparée vite n'est pas sanctionnée.
Ta prochaine facture en Factur-X, sans y penser.
La beta est gratuite jusqu'à l'ouverture, le 1er janvier 2027.