Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 21 octobre 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service easyindep (« le Service »), plateforme en ligne de gestion pour travailleurs indépendants (gestion de contacts, missions, comptes rendus d'activité et documents commerciaux, partage des comptes rendus d'activité avec les intermédiaires et clients de l'utilisateur), éditée par Jadellys (« l'Éditeur »).

Toute utilisation du Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 — Phases du service et calendrier

2.1 Phase de test (beta)

Le Service est d'abord proposé en phase de test (beta) fermée, réservée à un groupe restreint d'utilisateurs sélectionnés (« liste blanche » de dix à quinze indépendants), accessible uniquement sur invitation de l'Éditeur ou après acceptation par celui-ci d'une demande d'accès déposée sur le site et à titre gratuit, du 1er septembre 2026 au 31 décembre 2026.

La beta ne donne lieu à aucun engagement contractuel de fourniture de la part de l'Éditeur ni à aucune contrepartie financière. L'Éditeur peut y mettre fin, la prolonger ou en modifier le périmètre à tout moment, moyennant information des utilisateurs invités.

2.2 Ouverture au public

À compter du 1er janvier 2027, le Service est ouvert au public sur abonnement payant, dans les conditions de l'article 3.

Article 3 — Abonnement, prix et paiement

3.1 Abonnement

L'accès au Service ouvert (à compter du 1er janvier 2027) est soumis à la souscription d'un abonnement payant. La formule et le prix en vigueur sont indiqués sur le site et lors de la souscription. Ces modalités (grille tarifaire, périodicité mensuelle/annuelle, TVA applicable) restent à définir et seront communiquées dans un délai raisonnable avant la mise en service effective.

3.2 Paiement

Le moyen de paiement et le prestataire retenus restent à définir et seront communiqués dans un délai raisonnable avant la mise en service effective. L'abonnement est reconduit automatiquement par période, sauf résiliation dans les conditions de l'article 13.

3.3 Modification des prix

L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs. Toute modification est notifiée à l'utilisateur avec un préavis raisonnable et s'applique à la période d'abonnement suivante. Le refus se traduit par la résiliation à l'échéance en cours.

3.4 Défaut de paiement

En cas d'échec ou de défaut de paiement, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service après information de l'utilisateur, sans que la conservation légale des documents de facturation (article 4.2) en soit affectée.

Article 4 — Valeur juridique des documents générés

Clause essentielle — à lire attentivement.

4.1 Pendant la phase de test (beta)

4.1.1 — Statut des documents produits. Pendant la beta, les documents commerciaux produits par le Service (devis, factures, avoirs) :

• n'ont pas de valeur légale ou fiscale libératoire ;
• disposent d'une valeur probante (élément de preuve d'une opération), sans emporter les effets d'une facture officielle ;
• ne sont pas transmis à un destinataire réel via une Plateforme Agréée : pendant la beta, le raccordement à la Plateforme Agréée fonctionne uniquement en environnement de test.

4.1.2 — Aucun envoi au client final par le Service. Pendant la beta, le Service n'adresse aucun document au client final de l'utilisateur. Les documents sont mis à disposition de l'utilisateur, qui les télécharge et les transmet, s'il le souhaite, par ses propres moyens et depuis ses propres outils. Les envois déclenchés depuis le Service (devis, factures, relances) sont redirigés vers l'adresse de l'utilisateur lui-même et portent la mention « SPÉCIMEN ».

4.1.3 — Absence de garantie et d'engagement de l'Éditeur. Pendant la beta, l'Éditeur n'agit pas comme système de facturation de référence de l'utilisateur. Il ne garantit ni la continuité de la numérotation (séquence chronologique sans rupture), ni l'archivage des documents pour la durée légale de conservation, ni l'exhaustivité des mentions légales obligatoires, ni la conformité fiscale ou réglementaire des documents produits. Les engagements énumérés à l'article 4.2 ne prennent effet qu'à l'ouverture du Service.

4.1.4 — Recommandation expresse de l'Éditeur. L'Éditeur recommande expressément de ne pas utiliser la beta pour la facturation réelle et invite l'utilisateur à maintenir son outil de facturation officiel pour l'ensemble de ses obligations comptables et fiscales pendant toute la durée de la phase de test.

4.1.5 — Usage réel à la seule initiative et sous la seule responsabilité de l'utilisateur. L'utilisateur qui choisit néanmoins d'adresser à un client réel un document produit pendant la beta le fait de sa seule initiative et sous sa seule responsabilité, en pleine connaissance des limites énoncées aux articles 4.1.1 à 4.1.3. Il lui appartient alors, notamment :

• de vérifier la conformité et l'exactitude du document avant tout envoi ;
• d'assurer lui-même la cohérence de sa numérotation avec celle de son outil officiel ;
• de conserver ses propres copies pour la durée légale de conservation qui lui incombe ;
• d'accomplir ses obligations déclaratives, comptables et fiscales par ses moyens habituels.

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée à raison d'un tel usage, dans les conditions de l'article 9.

4.2 À compter de l'ouverture du service

À compter de l'ouverture (1er janvier 2027), les factures générées par le Service constituent les factures officielles émises par l'utilisateur, l'Éditeur agissant comme système de facturation de référence de l'utilisateur. À ce titre, l'Éditeur met en œuvre :

• une numérotation séquentielle chronologique et sans rupture par exercice ;
• les mentions légales obligatoires des factures ;
• l'archivage des factures émises pendant la durée légale de conservation, soit dix (10) ans ;
• la mise à disposition de l'export (PDF + XML) des documents à tout moment.

Les documents générés conservent leur valeur probante pendant toute la durée du Service.

4.3 Rappel réglementaire et responsabilité de l'utilisateur

Le Service est une solution compatible raccordée à la Plateforme Agréée SUPER PDP, éditée par SUPER G (SAS, RCS Paris 853 322 915) et immatriculée auprès de la Direction générale des Finances publiques. L'utilisateur qui active la facturation électronique connecte son propre compte SUPER PDP au Service ; cette autorisation est révocable à tout moment depuis ses paramètres. Le Service dépose alors les factures émises sur la plateforme et en affiche les statuts.

Pendant la beta, ce raccordement fonctionne uniquement en environnement de test (article 4.1). À compter de l'ouverture du Service, la transmission est assurée en environnement de production pour l'utilisateur qui l'a activée. Le Service prend en charge l'émission des factures ; la réception des factures adressées à l'utilisateur relève de la Plateforme Agréée de son choix.

L'obligation d'émission par Plateforme Agréée s'applique à l'utilisateur selon l'échéance légale qui le concerne (septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises). L'utilisateur demeure responsable du respect de ses propres obligations déclaratives, comptables et fiscales, ainsi que de l'exactitude des données qu'il saisit.

Article 5 — Compte utilisateur

5.1 Création

L'accès nécessite la création d'un compte via la connexion à un compte Microsoft (Outlook) ou Google. Les autres fournisseurs de messagerie ne sont pas pris en charge à ce jour. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies.

5.2 Sécurité

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses accès et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à contact@easyindep.fr.

5.3 Comptes connectés

L'utilisateur peut autoriser le Service à accéder à ses contacts et à son agenda, et à envoyer des e-mails depuis son compte Microsoft ou Google. Les devis et factures partent alors de sa propre adresse, uniquement lorsqu'il en déclenche l'envoi (sous réserve de l'article 4.1.2 pendant la beta). Le Service ne lit pas la boîte de réception de l'utilisateur. Les autorisations demandées et l'usage des données correspondantes sont décrits dans la Politique de confidentialité.

L'utilisateur peut retirer ces autorisations à tout moment depuis son espace. Le Service supprime alors les jetons d'accès et révoque l'autorisation auprès du fournisseur lorsque celui-ci le permet.

Article 6 — Partage du compte rendu d'activité

Lorsque la fonction est disponible, l'utilisateur peut partager les comptes rendus d'activité (« CRA ») d'une mission avec l'intermédiaire de cette mission (société de conseil, ESN, société de portage ou plateforme de mise en relation) et/ou avec son client final.

6.1 Un partage à l'initiative de l'utilisateur

• Le partage est ouvert par l'utilisateur, mission par mission. Aucun CRA n'est transmis sans son action.
• L'utilisateur choisit les destinataires. Il peut révoquer le partage à tout moment depuis la mission ; l'accès des destinataires cesse alors immédiatement.
• L'accès est réservé aux adresses e-mail désignées par l'utilisateur, vérifiées avant toute consultation, et peut être limité dans le temps.

6.2 Données transmises

Seuls les CRA émis par l'utilisateur sont visibles, jamais un brouillon. Pour la mission partagée, et pour elle seule, le destinataire peut consulter et télécharger :

• les jours imputés à la mission et leur total par période ;
• les commentaires saisis par l'utilisateur sur cette mission ;
• l'historique des versions d'un CRA rectifié ;
• les jours d'indisponibilité, uniquement si l'utilisateur active ce réglage pour le partage concerné (désactivé par défaut). Ils apparaissent comme « indisponible », sans indication de motif.

Le destinataire n'a jamais accès aux autres missions de l'utilisateur, à ses notes privées, à ses contacts ni à ses documents commerciaux.

6.3 Finalité

Le partage a pour seule finalité de permettre au destinataire de contrôler l'activité réalisée sur la mission et d'établir ou de vérifier la facturation correspondante.

6.4 Responsabilités

L'utilisateur garantit disposer du droit de communiquer ces informations aux destinataires qu'il désigne et vérifie l'exactitude des CRA qu'il émet. Les données téléchargées ou exportées par un destinataire (PDF, CSV, JSON) sont ensuite traitées sous la seule responsabilité de celui-ci ; la révocation du partage ne s'étend pas aux copies déjà téléchargées. L'Éditeur ne répond pas de l'usage qu'un destinataire fait de ces données.

Article 7 — Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur ;
• ne saisir ou n'importer que des données dont il a le droit de disposer, notamment lors de l'import de contacts depuis Outlook ou Google (données de tiers) ;
• respecter les droits des personnes dont il traite les données via le Service, en sa qualité de responsable de traitement pour ces données (voir la Politique de confidentialité, article relatif à la sous-traitance) ;
• ne partager ses comptes rendus d'activité qu'avec l'intermédiaire ou le client final de la mission concernée (article 6) ;
• ne pas porter atteinte au fonctionnement, à la sécurité ou à l'intégrité du Service.

Pendant la beta, l'utilisateur s'engage en outre à :

• signaler à l'Éditeur sans délai les anomalies rencontrées, la remontée de retours faisant partie de la finalité de la phase de test ;
• conserver ses propres copies des documents qu'il produit et, le cas échéant, transmet à ses clients, pour la durée légale de conservation qui lui incombe (article 4.1.5) ;
• maintenir son outil de facturation officiel pendant toute la durée de la phase de test (article 4.1.4).

Article 8 — Disponibilité

8.1 Pendant la beta

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », à des fins de test : des interruptions, anomalies ou évolutions non rétrocompatibles peuvent survenir, sans garantie de disponibilité ni de continuité.

8.2 Service ouvert

Pour le Service ouvert (payant), l'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens : il met en œuvre les diligences raisonnables pour assurer la disponibilité du Service et la sécurité des données (sauvegardes chiffrées répliquées hors du serveur principal), sans garantir une disponibilité absolue ni l'absence totale d'interruption. Des opérations de maintenance peuvent être programmées, dans la mesure du possible en dehors des heures ouvrées.

Dans tous les cas, il appartient à l'utilisateur de conserver ses propres copies de ses données critiques.

Article 9 — Responsabilité

Dans la limite permise par la loi :

• l'Éditeur ne répond pas des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial) ;
• pour le Service ouvert, la responsabilité de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est plafonnée aux sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre de l'abonnement au cours des 12 mois précédant le fait générateur ;
• pendant la beta gratuite, la responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée au titre de l'utilisation ou de l'indisponibilité du Service ;
• pendant la beta gratuite, la responsabilité de l'Éditeur ne saurait davantage être engagée à raison de l'usage réel d'un document produit par le Service, notamment de son envoi à un client de l'utilisateur (article 4.1.5), ni des conséquences comptables, fiscales ou commerciales d'un tel envoi, y compris une rupture de numérotation, une mention légale manquante ou une non-conformité du document.

Aucune stipulation n'a pour effet d'exclure la responsabilité de l'Éditeur en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Le Service et l'ensemble de ses composants demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'accès au Service ne confère aucun droit de propriété sur celui-ci. Les données et contenus de l'utilisateur restent sa propriété ; l'utilisateur concède à l'Éditeur une licence limitée d'hébergement et de traitement, strictement nécessaire à la fourniture du Service.

Article 12 — Retours et suggestions

Les retours, suggestions et signalements transmis par l'utilisateur peuvent être utilisés librement par l'Éditeur pour améliorer le Service, sans contrepartie et sans que cela crée de droit au profit de l'utilisateur.

Article 13 — Durée, résiliation et suppression du compte

L'utilisateur peut cesser d'utiliser le Service et demander la suppression de son compte à tout moment via contact@easyindep.fr ou depuis son espace. Pour le Service ouvert, la résiliation de l'abonnement prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata sauf disposition légale impérative contraire.

L'Éditeur peut suspendre ou résilier un accès en cas de manquement aux présentes CGU. En cas de suppression du compte, les données sont effacées selon les modalités et délais prévus par la Politique de confidentialité, sous réserve de la conservation légale des factures officielles pendant dix (10) ans (article 4.2).

Article 14 — Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. Les utilisateurs sont informés des modifications substantielles par un moyen approprié (e-mail ou notification dans le Service). La poursuite de l'utilisation vaut acceptation des CGU modifiées.

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français.

Article 16 — Contact

Pour toute question : contact@easyindep.fr.