Deux dates, dont une déjà passée
Mis à jour le 22 septembre 2026. La réforme de la facture électronique n'est plus un sujet pour plus tard. Elle a démarré le 1er septembre 2026, et elle arrive en deux temps.
Le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Toi compris, même seul, même en micro. Le même jour, les grandes entreprises et les ETI ont commencé à émettre les leurs dans ce format.
Le 1er septembre 2027, c'est ton tour. Les PME et les micro-entreprises doivent émettre leurs factures en électronique et transmettre leurs données à l'administration.
Si tu es consultant en régie, il y a de bonnes chances que ton ESN soit une ETI ou un grand groupe. Elle a donc peut-être déjà basculé côté émission. Toi, tu as encore un an pour tes propres factures. Mais la réception, c'est maintenant.
Qui est concerné
Tous les assujettis à la TVA établis en France, pour leurs ventes et leurs achats entre entreprises françaises. Indépendants et professions libérales inclus.
La franchise en base de TVA ne t'en sort pas. Une micro-entreprise qui ne facture pas la TVA reste assujettie : elle reçoit et émet des factures électroniques comme les autres, aux mêmes dates.
Deux cas sortent de la facture électronique proprement dite. Les opérations exonérées de TVA, d'abord. Et les ventes à des particuliers ou à des clients étrangers : là, pas de facture électronique obligatoire, mais une transmission de données, l'e-reporting (on y revient plus bas).
Un consultant qui facture une ESN française, c'est le cas le plus simple : du B2B entre deux entreprises établies en France. Tu es en plein dans le périmètre.
Une facture électronique, ce n'est pas un PDF
C'est le malentendu le plus courant. Ton PDF exporté depuis Word et envoyé par mail est un document numérique, pas une facture électronique au sens de la réforme. À partir de ta date d'émission, il ne sera plus conforme.
Une facture électronique est un fichier structuré : les données (SIREN, montants, TVA, dates) sont rangées dans des champs que les logiciels lisent sans intervention humaine. Trois formats sont acceptés : UBL, CII et Factur-X.
Factur-X est le plus pratique pour un indépendant. C'est un PDF lisible normalement, avec un fichier XML embarqué qui contient les données de la facture. Ton client voit une facture classique, son logiciel lit les données. C'est le format qu'easyindep produit.
Le PDF envoyé par mail reste lisible par un humain. La facture électronique, elle, est faite pour être lue par une machine.
La plateforme agréée, le passage obligé
Les factures électroniques ne circulent plus directement de ta boîte mail à celle de ton client. Elles passent par une plateforme agréée (PA), qu'on appelait PDP jusqu'en 2025. C'est un prestataire immatriculé par l'administration fiscale, qui transmet tes factures, reçoit celles de tes fournisseurs et remonte les données au fisc. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr.
Le portail public (PPF) devait au départ jouer ce rôle gratuitement pour tout le monde. L'État y a renoncé en octobre 2024. Il garde l'annuaire national, qui indique quelle plateforme reçoit les factures de quelle entreprise, et centralise les données, mais il ne transmet pas tes factures à ta place.
Chaque entreprise doit désigner une plateforme pour recevoir ses factures. Une fois le mandat signé, la plateforme t'inscrit dans l'annuaire. Tu peux prendre une plateforme pour la réception et une autre pour l'émission, et plusieurs proposent la réception gratuitement pour les indépendants.
Ce que tu dois faire dès maintenant
Choisir ta plateforme de réception. C'est l'obligation en cours depuis le 1er septembre 2026. Sans plateforme désignée, l'administration envoie d'abord une mise en demeure, puis une amende (détail plus bas).
Vérifier ton inscription dans l'annuaire. C'est par lui que ton ESN, tes fournisseurs de logiciels ou ton opérateur téléphonique sauront où t'envoyer leurs factures.
Garder ce que tu reçois. Une facture se conserve dix ans. Ce n'est pas nouveau, mais le format électronique rend facile de vérifier, un jour de contrôle, ce qui a été gardé et ce qui manque.
Récupérer le SIREN de tes clients. Il devient une mention obligatoire. Pour une ESN ou un client final, il se trouve en trente secondes sur l'annuaire des entreprises.
Les nouvelles mentions obligatoires
Quatre mentions s'ajoutent à celles que tu connais déjà (numéro, date, identité des parties, montants, TVA).
Le SIREN de ton client. La catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux. Pour un consultant, c'est prestation de services. La mention de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, si tu as fait ce choix : par défaut, sur les prestations de services, la TVA est due à l'encaissement et tu n'as rien à indiquer. Et l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation, ce qui concerne surtout les ventes de biens.
L'e-reporting, l'autre moitié de la réforme
La facture électronique couvre le B2B en France. Pour le reste, l'administration veut quand même les données : c'est l'e-reporting. Tu transmets, via ta plateforme, les informations de tes ventes à des particuliers et de tes opérations avec des clients ou fournisseurs étrangers.
Pour les prestations de services, il y a un détail qui te concerne directement. Comme la TVA est due à l'encaissement, la date de paiement fait partie des données transmises. Concrètement, ta plateforme devra savoir quand ta facture a été payée. Le calendrier est le même que pour l'émission : septembre 2027 pour les indépendants.
Les sanctions, depuis la loi de finances 2026
La loi de finances pour 2026 a relevé les amendes. Une facture qui aurait dû être émise en électronique et ne l'a pas été coûte 50 € (contre 15 € prévus au départ). Une transmission d'e-reporting manquante coûte 500 €. Le total est plafonné à 15 000 € par an.
Pour l'absence de plateforme de réception, le mécanisme est progressif : mise en demeure, puis 500 € d'amende, puis 1 000 € après une deuxième mise en demeure, et 1 000 € de plus tous les trois mois tant que la situation n'est pas régularisée.
Ces montants ne sont pas là pour faire peur. Ils disent surtout que l'administration va contrôler, et que le plus simple est d'être prêt avant la date.
Ton calendrier d'ici septembre 2027
Maintenant : plateforme de réception choisie, inscription dans l'annuaire vérifiée, SIREN de tes clients récupérés.
D'ici le printemps 2027 : choisir ton outil de facturation pour l'émission, vérifier qu'il produit du Factur-X (ou un autre format accepté) et qu'il est raccordé à une plateforme agréée. Faire une ou deux factures de test.
Été 2027 : basculer. Les indépendants qui s'y prendront fin août vont le sentir passer, entre les plateformes saturées et les clients qui rejettent les factures mal formées.
Cet article explique le mécanisme général. Pour ta situation précise (régime de TVA, opérations à l'étranger, activité mixte), ton expert-comptable reste la bonne personne à qui poser la question.
Ce qu'easyindep fait, et ce qu'il ne fait pas
J'ai commencé à coder easyindep parce que je facture une ESN tous les mois, en régie. La facture électronique a été prise en compte dès le départ, pas ajoutée après coup.
Ce qu'il fait aujourd'hui : tes factures sortent en Factur-X conforme EN16931, avec les numéros SIREN/SIRET de tes clients complétés depuis la base SIRENE. Le raccordement à une plateforme agréée pour l'émission arrive avant le 1er septembre 2027. Si tu veux voir le parcours complet, j'ai détaillé ta première facture en moins de 10 minutes dans un article dédié.
Ce qu'il ne fait pas : la réception de tes factures fournisseurs, ta compta, ta déclaration de TVA. Pour ça, tu gardes ta plateforme de réception et ton expert-comptable, Dougs, Pennylane ou un autre.
La beta est ouverte, gratuite pendant toute la phase de test. Si tu as une question sur ta situation, écris-moi à hello@easyindep.fr. Je te dirai si c'est à moi de répondre ou à ton comptable.
Questions fréquentes
Je suis micro-entrepreneur en franchise de TVA, je suis concerné ? Oui. Tu dois pouvoir recevoir depuis le 1er septembre 2026 et tu devras émettre à partir du 1er septembre 2027.
Je peux continuer à envoyer mes factures en PDF par mail ? Jusqu'au 31 août 2027 pour tes propres factures, oui. À partir du 1er septembre 2027, non : une facture B2B en France devra passer par une plateforme agréée, dans un format structuré.
Mon client est à l'étranger, ça change quoi ? Pas de facture électronique obligatoire pour lui, mais les données de l'opération sont transmises à l'administration via l'e-reporting.
Je dois prendre la même plateforme pour recevoir et pour émettre ? Non. Tu peux en utiliser deux différentes.
C'est quoi la différence entre une PA et une PDP ? Aucune. PDP (plateforme de dématérialisation partenaire) est l'ancien nom, remplacé par plateforme agréée en 2025.