Facture électronique 2026-2027 : le guide de l'indépendant

Par Arnaud Lanthony. Mis à jour le 25 octobre 2026.

Quelles sont les dates de la facture électronique ?

Il y a deux dates, et la première est passée. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques, toi compris, même seul, même en micro. Le 1er septembre 2027, c'est ton tour d'émettre les tiennes.

1. 1er septembre 2026

   Qui : Toutes les entreprises assujetties à la TVA, micro-entreprises comprises

   Ce qui devient obligatoire : Recevoir les factures électroniques

2. 1er septembre 2026

   Qui : Grandes entreprises et ETI

   Ce qui devient obligatoire : Émettre leurs factures en électronique et transmettre leurs données (e-reporting)

3. 1er septembre 2027

   Qui : PME et micro-entreprises

   Ce qui devient obligatoire : Émettre leurs factures en électronique et transmettre leurs données (e-reporting)

Source : economie.gouv.fr, Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises, consulté le 25 octobre 2026.

Si tu es consultant en régie, il y a de bonnes chances que ton ESN soit une ETI ou un grand groupe. Elle émet donc peut-être déjà ses factures dans ce format. Toi, tu as jusqu'à septembre 2027 pour les tiennes. La réception, en revanche, c'est maintenant.

Qui est concerné par la facture électronique ?

Tous les assujettis à la TVA établis en France, pour leurs ventes et leurs achats entre entreprises françaises. Indépendants et professions libérales inclus.

La franchise en base de TVA ne t'en sort pas. Une micro-entreprise qui ne facture pas la TVA reste assujettie : elle reçoit et émet des factures électroniques comme les autres, aux mêmes dates.

Deux cas sortent de la facture électronique proprement dite. Les opérations exonérées de TVA, d'abord. Et les ventes à des particuliers ou à des clients étrangers : là, pas de facture électronique obligatoire, mais une transmission de données, l'e-reporting (on y revient plus bas).

Un consultant qui facture une ESN française, c'est le cas le plus simple : du B2B entre deux entreprises établies en France. Tu es en plein dans le périmètre.

Une facture électronique, c'est un PDF envoyé par mail ?

Non. Ton PDF exporté depuis Word et envoyé par mail est un document numérique, pas une facture électronique au sens de la réforme, et il ne sera plus conforme à partir de ta date d'émission.

Une facture électronique est un fichier structuré : les données (SIREN, montants, TVA, dates) sont rangées dans des champs que les logiciels lisent sans intervention humaine. Trois formats sont acceptés : UBL, CII et Factur-X.

Factur-X est le plus pratique pour un indépendant. C'est un PDF lisible normalement, avec un fichier XML embarqué qui contient les données de la facture. Ton client voit une facture classique, son logiciel lit les données. C'est le format qu'easyindep produit, détaillé dans la facture Factur-X de l'indépendant.

Le PDF envoyé par mail reste lisible par un humain. La facture électronique, elle, est faite pour être lue par une machine.

C'est quoi, une plateforme agréée ?

C'est le prestataire par lequel tes factures électroniques doivent passer. Immatriculé par l'administration fiscale, il transmet tes factures, reçoit celles de tes fournisseurs et remonte les données au fisc.

On l'appelait PDP jusqu'en 2025. La liste officielle des plateformes agréées est publiée sur impots.gouv.fr.

Le portail public (PPF) devait au départ jouer ce rôle gratuitement pour tout le monde. L'État y a renoncé en octobre 2024. Il garde l'annuaire national, qui indique quelle plateforme reçoit les factures de quelle entreprise, et centralise les données, mais il ne transmet pas tes factures à ta place.

Chaque entreprise doit désigner une plateforme pour recevoir ses factures. Une fois le mandat signé, la plateforme t'inscrit dans l'annuaire. Tu peux prendre une plateforme pour la réception et une autre pour l'émission, et plusieurs proposent la réception gratuitement pour les indépendants.

Que dois-tu faire dès maintenant ?

Choisir ta plateforme de réception et vérifier ton inscription dans l'annuaire. C'est l'obligation en vigueur depuis le 1er septembre 2026, et c'est la seule qui ne peut pas attendre.

Choisir ta plateforme de réception. Sans plateforme désignée, l'administration envoie d'abord une mise en demeure, puis une amende (détail plus bas).

Vérifier ton inscription dans l'annuaire. C'est par lui que ton ESN, tes fournisseurs de logiciels ou ton opérateur téléphonique savent où t'envoyer leurs factures. Le ministère explique son fonctionnement sur economie.gouv.fr.

Garder ce que tu reçois. Une facture se conserve dix ans. Ce n'est pas nouveau, mais le format électronique rend facile de vérifier, un jour de contrôle, ce qui a été gardé et ce qui manque.

Récupérer le SIREN de tes clients. Il devient une mention obligatoire sur tes factures au 1er septembre 2027. Pour une ESN ou un client final, il se trouve en trente secondes sur l'annuaire des entreprises.

Quelles mentions s'ajoutent sur tes factures ?

Quatre mentions s'ajoutent à celles que tu connais déjà (numéro, date, identité des parties, montants, TVA) : le SIREN de ton client, la catégorie de l'opération, l'option pour la TVA d'après les débits si tu l'as prise, et l'adresse de livraison si elle diffère de celle du client. Pour une micro-entreprise ou une PME, elles sont obligatoires sur les factures émises à partir du 1er septembre 2027 ; pour les grandes entreprises et les ETI, depuis le 1er septembre 2026.

Pour un consultant, la catégorie, c'est prestation de services. L'option sur les débits ne te concerne que si tu l'as choisie : par défaut, sur les prestations de services, la TVA est due à l'encaissement et tu n'as rien à indiquer. L'adresse de livraison concerne surtout les ventes de biens. Source : article 242 nonies A de l'annexe II du CGI, version en vigueur au 25 octobre 2026.

C'est quoi, l'e-reporting ?

C'est la transmission à l'administration des données que la facture électronique ne couvre pas. Tu envoies, via ta plateforme, les informations de tes ventes à des particuliers et de tes opérations avec des clients ou fournisseurs étrangers.

Pour les prestations de services, il y a un détail qui te concerne directement. Comme la TVA est due à l'encaissement, la date de paiement fait partie des données transmises. Concrètement, ta plateforme doit savoir quand ta facture a été payée. Le calendrier est le même que pour l'émission : septembre 2027 pour les indépendants.

Que risques-tu si tu n'es pas prêt ?

Une amende par facture ou par transmission manquante, et une amende progressive si tu n'as pas de plateforme de réception. Les montants ont été relevés par l'article 123 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026).

Une facture qui aurait dû être émise en électronique et ne l'a pas été coûte 50 € (contre 15 € dans le texte d'origine), dans la limite de 15 000 € par année civile (article 1737 du CGI). Une transmission d'e-reporting manquante coûte 500 €, avec le même plafond de 15 000 € par an (article 1788 D du CGI). Montants en vigueur au 25 octobre 2026.

Pour l'absence de plateforme de réception, le mécanisme est progressif. Mise en demeure de te mettre en règle sous trois mois, puis 500 € d'amende, puis une nouvelle mise en demeure et 1 000 €, et à nouveau 1 000 € à chaque période de trois mois tant que la situation n'est pas régularisée (article 1737 du CGI, IV bis).

Il y a un droit à l'erreur. Les amendes par facture et par transmission ne s'appliquent pas à une première infraction sur l'année en cours et les trois précédentes, si tu la répares de toi-même ou dans les trente jours qui suivent la première demande de l'administration (articles 1737, V, et 1788 D, V, du CGI).

Le ministère annonce un démarrage de la réforme dans une logique de tolérance et d'accompagnement pour les entreprises en difficulté au 1er septembre 2026 (economie.gouv.fr). Ça ne supprime pas les amendes prévues par les textes. Le plus simple reste d'être prêt avant ta date.

Comment t'organiser d'ici septembre 2027 ?

En trois temps : la réception maintenant, le choix de ton outil d'émission au printemps 2027, la bascule pendant l'été. Ne garde pas tout pour fin août.

Maintenant : plateforme de réception choisie, inscription dans l'annuaire vérifiée, SIREN de tes clients récupérés.

D'ici le printemps 2027 : choisir ton outil de facturation pour l'émission, vérifier qu'il produit du Factur-X (ou un autre format accepté) et qu'il est raccordé à une plateforme agréée. Faire une ou deux factures de test.

Été 2027 : basculer. Les indépendants qui s'y prendront fin août vont le sentir passer, entre les plateformes saturées et les clients qui rejettent les factures mal formées.

Cet article explique le mécanisme général. Pour ta situation précise (régime de TVA, opérations à l'étranger, activité mixte), ton expert-comptable reste la bonne personne à qui poser la question.

Que fait easyindep pour la facture électronique ?

Il produit tes factures en Factur-X conforme EN16931, et il est raccordé à une plateforme agréée pour les émettre. Il ne fait ni la réception de tes factures fournisseurs, ni ta compta.

J'ai commencé à coder easyindep parce que je facture une ESN tous les mois, en régie. La facture électronique a été prise en compte dès le départ, pas ajoutée après coup.

Le raccordement à la plateforme agréée est fait depuis le 14 octobre 2026. Le dépôt de la facture, puis son suivi jusqu'au statut « encaissée », passent par elle. Pendant la beta, il tourne en environnement de test ; il passe en production à l'ouverture, le 1er janvier 2027. Les numéros SIREN et SIRET de tes clients se complètent depuis la base SIRENE. Si tu veux voir le parcours complet, j'ai détaillé ta première facture en moins de 10 minutes. Et le CRA qui justifie ta facture est expliqué dans le CRA du freelance en régie.

Ce qu'il ne fait pas : la réception de tes factures fournisseurs, ta compta, ta déclaration de TVA. Pour ça, tu gardes ta plateforme de réception et ton expert-comptable, Dougs, Pennylane ou un autre.

Tu factures une ESN ou un client final ? Tu peux lui montrer ce qu'il reçoit d'easyindep : la facture Factur-X, le CRA joint, et un lien pour consulter les CRA émis.

La beta est ouverte, gratuite jusqu'à l'ouverture. Si tu as une question sur ta situation, écris-moi à contact@easyindep.fr. Je te dirai si c'est à moi de répondre ou à ton comptable.

Questions fréquentes

Je suis micro-entrepreneur en franchise de TVA, je suis concerné ? Oui. Tu dois pouvoir recevoir depuis le 1er septembre 2026 et tu devras émettre à partir du 1er septembre 2027.

Je peux continuer à envoyer mes factures en PDF par mail ? Jusqu'au 31 août 2027 pour tes propres factures, oui. À partir du 1er septembre 2027, non : une facture B2B en France devra passer par une plateforme agréée, dans un format structuré.

Mon client est à l'étranger, ça change quoi ? Pas de facture électronique obligatoire pour lui, mais les données de l'opération sont transmises à l'administration via l'e-reporting.

Je dois prendre la même plateforme pour recevoir et pour émettre ? Non. Tu peux en utiliser deux différentes.

C'est quoi la différence entre une PA et une PDP ? Aucune. PDP (plateforme de dématérialisation partenaire) est l'ancien nom, remplacé par plateforme agréée en 2025.